CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable au 15 août 2019

Sont soumises aux présentes conditions générales de vente toutes commandes passées par des particuliers ou professionnels, dénommés ci-après « l’acheteur » ou « le client », auprès de Green Coffee Monaco immatriculé au registre ducommerce et de l’industrie de Monaco sous le numéro 20S08425.

1. DÉFINITIONS DES TERMES

• 1.1.  Un particulier est une personne physique majeure dotée de la personnalité juridique, qui entend utiliser le(s) produit(s) pour ses besoins personnels ou/et ceux de ses proches.

• 1.2.  On entend par un « professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricule, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

2. OBJET

2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Green Coffee Monaco et l’acheter en définissant les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.greencoffeemonaco.com

2.2.L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou/et particulières non expressément agréées par Green Coffee Monaco ou ses représentants légaux.

2.3. Green Coffee Monaco se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

3. COMMANDES

• 3.1.  Le client qui souhaite passer une commande, acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• • (a)  sélectionner le ou les produits qu’il souhaite acheter et les configurer

    correctement (il suffit de sélectionner le(s) article(s) de la gamme Green Coffee Monaco proposés sur le site et de les placer dans votre panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »).

  • (b)  Remplir la fiche sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ou de donner son identifiant de client s’il en a un.

  • (c)  Pour que le contrat soit valablement conclu, conformément à l’article 7 de la loi monégasque n.1.383 du 02/08/2011 sur l'Économie Numérique, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

  • (d)  Après avoir vérifier le détail de sa commande, pour que celle-ci soit validée, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué.

  • (e)  Comme prévu par la l’article 7 de la loi susmentionnée, pour que le contrat soit valablement formé, Green Coffee Monaco vous enverra un accuser réception par email dès la réception de votre commande.

• 3.2.  Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où les produits commandés ne sont plus disponibles en stock, conformément à la loi monégasque, n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie Numérique, Green Coffee Monaco informera le client par email et donnera le droit d’annuler ou de modifier la commande, ou, le cas échéant, Green Coffee Monaco informera la client dans son « Email de Livraison » qui lui sera adressé au moment de l’expédition des produits disponibles. De ce fait le client sera facturé que des produits disponibles en stock.

• 3.3. Green Coffee Monaco conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégrales des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

• 3.4. Green Coffee Monaco se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insulvabilité.

4. TARIFS ET PAIEMENTS

• 4.1.  Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ces frais sont calculés suivant le poids du culis, le transporteur et l’emplacement géographique sélectionné par l’acheteur.

• 4.2.  Les prix des produits vendus au travers le site internet sont indiqués en Euro (€) toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commandes des produits et hors frais spécifiques d’expéditions.

• 4.3.  Il faut toutefois noter que des droits de douane ou autres taxes locales comme les droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces derniers seront à la charge de l’acheteur et relèvent uniquement de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes etc.). De ce fait Green Coffee Monaco invite à ce titre l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

• 4.4.  Green Coffee Monaco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

• 4.5.  Le paiement du prix est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

• 4.6.  Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire, PayPal ou chèque bancaire.

• • (a)  Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, American Express, Visa).

  • (b)  Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre opérateur de services de paiement Ingenico. Cette plateforme sécurisée est certifiée PCI-DSS.

  • (c)  Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Green Coffee Monaco à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

• 4.7. en cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résulue de plein droit et la commande est annulée.

5. LIVRAISON

MODALITÉS

Les frais de participation à la préparation et expédition de la commande en culissimo sont gratuits sur le site www.greencoffeemonaco.fr à partir de 50€ de produits achetés dans le cadre d’une commande pour une livraison en France et Monaco et à partir de 120€ pour des livraisons en Europe

Le produit commandé est livré par la Poste Culissimo à l'adresse figurant sur le bon de commande. La mise à disposition dans un point retrait vous sera également proposée lors de la validation de votre commande.

• 5.1.  Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée dans le bon de

  commande, (à l’adresse de votre choix).

• 5.2.  Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

  Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résiliée et le client remboursé.

• 5.3. Green Coffee Monaco ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de La Poste, Chronopost, ou du transporteur.

ERREUR OU NON-CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

• 5.4.  L'acheteur devra formuler auprès de Green Coffee Monaco le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

• 5.5.  La réclamation pourra être faite:
  - à l’adresse de courrier électronique : orders@greencoffeemonaco.com

• 5.6.  Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage Green Coffee Monaco de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

• 5.7.En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Culissimo Recommandé, à l'adresse suivante : GreenCoffee Monaco, 4 rue du Castelleretto 98000 Monaco.

CAS DE FORCE MAJEURE

5.10. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

6. RÉTRACTATION

• 6.1.  Conformément à l’article 10 de la loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l'Économie Numérique, l’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

• 6.2.  Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition ou auquel il a accès.

• 6.3.  Le droit de rétractation visé aux alinéas précédents s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités :

• • (a) pour les biens, à compter du jour de leur réception par le client

  • (b) pour les services, à compter du jour de l’acceptation de l’offre

• 6.4.  Seuls les frais directs de retour des biens sont laissés à la charge du client, qui entend exercer ce droit de rétractation.

• 6.5.  Les biens doivent être retournées à Green Coffee Monaco dans leurs emballages d’origine.

• 6.6.A réception du ou des produits Green Coffee Monaco examinera ce(s)dernier(s) et informera le client par e-mail, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, du ou des produits pouvant ou non faire l’objet d’un remboursement, conformément à la loi sur l’Economie Numérique monégasque.

• 6.7. Si l’acheteur a fait usage des produits contraires aux présentes dispositions. Green Coffee Monaco se réserve le droit de ne pas rembourser le(s) article(s) usagé(s) ou/et le(s) article(s) ne se trouvant plus dans leurs emballages d’origines.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 7.1.  Tous les éléments du site Green Coffee Monaco sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Green Coffee Monaco.

• 7.2.  Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• 8.1. Green Coffee Monaco s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit.

• 8.2. Ces données sont traitées par Green Coffee Monaco en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2008.

9. LOI APPLICABLE

• 9.1.  Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi monégasque.

• 9.2.  En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le client et Green Coffee Monaco, une sulution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

• 9.3.  A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective de ou des produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.